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Le congé paternité de l’auto-entrepreneur : 25 jours, jusqu’à 65,84 € par jour et une demande à préparer

11 septembre 2026 Solène Trévières 7 min de lecture

Le congé paternité n’est pas réservé aux salariés. Un auto-entrepreneur, qu’il exerce une activité commerciale, artisanale ou libérale, peut interrompre temporairement son activité à l’arrivée d’un enfant et percevoir des indemnités journalières versées par la CPAM. Les règles portent notamment sur la durée du congé, l’affiliation, le calcul du montant et les justificatifs à fournir. Voici les points à vérifier avant d’envoyer sa demande.

Table des matières

Un droit ouvert aux auto-entrepreneurs, pas réservé aux salariés

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant s’adresse au père biologique, mais aussi à la personne qui vit avec la mère. Il peut s’agir de son conjoint, de son partenaire de Pacs ou de son concubin, sans lien de filiation obligatoire avec l’enfant. Le statut professionnel ne limite donc pas l’accès au droit lui-même.

Calculer ses indemnités de congé paternité

Type d’activité :

CA N-3 (€) :

CA N-2 (€) :

CA N-1 (€) :

Type de congé :

Nombre de jours pris :

Mentions légales : La cessation complète de l’activité et les conditions d’affiliation doivent être vérifiées auprès de la CPAM. Les montants peuvent varier selon la date de naissance ou d’adoption et l’évolution des plafonds de la Sécurité sociale. Ce simulateur est fourni à titre informatif uniquement.

Un micro-entrepreneur dans le commerce, un artisan ou un professionnel libéral peut en bénéficier, sous réserve de remplir les conditions d’affiliation à la Sécurité sociale. La CPAM, et non l’Urssaf, reçoit la demande et verse les indemnités journalières, quelle que soit la nature de l’activité exercée. Le régime applicable aux indépendants reste toutefois différent de celui des salariés, notamment pour l’indemnisation et l’absence de congé de naissance de trois jours.

Durée et fractionnement du congé

La durée totale dépend du nombre d’enfants concernés. Elle est de 25 jours pour une naissance ou une adoption simple, et de 32 jours en cas de naissances ou d’adoptions multiples. Le congé se divise en deux périodes : une première partie obligatoire, puis une période complémentaire qui peut être fractionnée.

Les 7 jours obligatoires, à prendre juste après la naissance

La première période dure 7 jours consécutifs. Elle doit débuter immédiatement après la naissance et peut inclure le jour de celle-ci. Elle ne peut pas être fractionnée. Cette période obligatoire s’ajoute au congé de naissance de trois jours prévu pour les salariés.

Les indépendants ne bénéficient pas de ces trois jours, car ils relèvent du droit du travail et non du régime maladie-maternité. Pour un auto-entrepreneur, les jours indemnisés au titre du congé paternité restent donc ceux prévus par le régime des travailleurs indépendants.

La période complémentaire, à répartir sur six mois

La seconde période comprend les jours restants, soit 18 jours pour une naissance simple ou 25 jours en cas de naissances multiples. Elle peut être divisée en plusieurs séquences, chacune d’une durée minimale généralement fixée à 5 jours. Ces périodes doivent être prises dans les six mois suivant la naissance ou l’adoption.

Ce fractionnement permet d’organiser une interruption progressive de l’activité et de planifier les périodes sans rendez-vous ni prestation. Il faut toutefois respecter le délai global de six mois. Les jours non pris à son expiration sont définitivement perdus. En cas de situation particulière, notamment une hospitalisation de l’enfant, des règles spécifiques de report ou de prolongation peuvent s’appliquer.

Les conditions à remplir pour être indemnisé

Trois conditions cumulatives encadrent le versement des indemnités journalières. La première est une affiliation d’au moins six mois à la Sécurité sociale au moment de la demande. La deuxième est la cessation totale de l’activité professionnelle pendant toute la période indemnisée. La troisième impose de prendre le congé dans les six mois qui suivent la naissance ou l’adoption.

L’arrêt doit être réel et complet. Facturer une prestation, réaliser une mission ou continuer à travailler pour un client pendant le congé peut remettre en cause l’indemnisation. La déclaration sur l’honneur jointe au dossier sert précisément à attester cette interruption.

En pratique, l’anticipation concerne surtout l’organisation commerciale. Un auto-entrepreneur qui travaille sur des missions récurrentes doit préparer ses livrables, ses factures et ses relances plusieurs semaines avant la date prévue. Il peut ainsi informer sa clientèle, suspendre les prestations et organiser les encaissements correspondant au travail déjà réalisé. La période de congé doit rester clairement séparée de l’activité professionnelle.

Montant des indemnités journalières : le calcul étape par étape

L’indemnisation ne repose pas directement sur le chiffre d’affaires brut. La CPAM retient le revenu annuel moyen calculé sur les trois dernières années, après application d’un abattement forfaitaire lié à la nature de l’activité. L’abattement est de 71 % pour l’achat-vente de marchandises, de 50 % pour les prestations de services artisanales ou commerciales et de 34 % pour les activités libérales, réglementées ou non.

Le revenu obtenu est ensuite comparé au seuil de 4 582 €. Selon le niveau atteint, l’indemnité journalière forfaitaire s’élève à 65,84 € ou à 6,58 €. Le montant total dépend ensuite du nombre de jours effectivement pris.

Revenu annuel retenu	Indemnité journalière	Total pour 25 jours	Total pour 32 jours
Égal ou supérieur à 4 582 €	65,84 €	1 646 €	2 106,88 €
Inférieur à 4 582 €	6,58 €	164,50 €	210,56 €

Prenons l’exemple d’un livreur auto-entrepreneur ayant réalisé 51 000 € de chiffre d’affaires sur l’année. Après l’abattement de 71 %, le revenu annuel retenu s’établit à 8 500 €. Ce montant dépasse le seuil de 4 582 €. L’indemnité atteint donc 65,84 € par jour, soit 1 646 € pour un congé complet de 25 jours.

Le calcul s’effectue donc en deux temps : le chiffre d’affaires est d’abord corrigé par l’abattement correspondant à l’activité, puis le revenu obtenu est comparé au seuil. Deux indépendants affichant le même chiffre d’affaires peuvent ainsi percevoir des montants différents selon leur secteur.

La demande à la CPAM et les dispositifs à ne pas confondre

La demande s’effectue auprès de la CPAM à l’aide du formulaire n°12. Le dossier comprend aussi une déclaration sur l’honneur attestant l’interruption complète de l’activité pendant la période indemnisée. Il est préférable de réunir les pièces avant le début du congé pour éviter un dossier incomplet.

Les justificatifs d’état civil comprennent une copie de l’acte de naissance ou du livret de famille mis à jour. Lorsque le demandeur n’est pas le père biologique, il faut également fournir un justificatif de son lien avec la mère : acte de mariage, justificatif de Pacs ou déclaration de vie commune, selon la situation.

Cas particuliers : adoption, naissances multiples, conjoint collaborateur

En cas d’adoption, les mêmes durées s’appliquent. L’acte d’adoption remplace alors l’acte de naissance. Pour des naissances multiples, la durée totale passe à 32 jours et les justificatifs doivent permettre d’identifier chaque enfant concerné.

Le conjoint collaborateur du chef d’entreprise doit lui aussi cesser son activité pendant le congé. Selon l’organisation de l’entreprise, un remplacement temporaire peut être nécessaire. Des formulaires spécifiques, notamment les formulaires n°14 et 14 bis, peuvent s’appliquer à ce statut. La situation du conjoint collaborateur doit donc être vérifiée séparément de celle du chef d’entreprise.

Des règles particulières peuvent également concerner l’hospitalisation du nouveau-né, le décès de la mère ou la naissance d’un enfant sans vie. Les justificatifs demandés varient alors selon l’événement, par exemple un acte d’enfant sans vie ou un document lié à l’hospitalisation. La CPAM reste l’interlocuteur à contacter pour connaître les modalités applicables.

Congé supplémentaire de naissance et congé parental : deux autres dispositifs

Le congé paternité ne doit pas être confondu avec le congé supplémentaire de naissance. Ce dispositif distinct s’ajoute au congé paternité sans le remplacer, pour les naissances et adoptions concernées. Son entrée en vigueur est indiquée au 1er juillet 2026 pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2026. Il peut durer un ou deux mois, être fractionné en deux périodes d’un mois et doit être pris dans les neuf mois.

Le congé parental d’éducation répond à une autre logique. Il relève de la CAF et non de la CPAM. Ses conditions et ses prestations ne se confondent donc pas avec celles du congé paternité. Distinguer ces dispositifs permet de prévoir ses ressources, de respecter les bons délais et d’adresser chaque demande au bon organisme.