Fermer sa micro-entreprise : démarches, délais et dernières déclarations
Pour fermer votre micro-entreprise, déclarez sa cessation définitive sur le Guichet unique de l’INPI dans les 30 jours suivant l’arrêt de votre activité. La déclaration entraîne la radiation des registres, mais elle ne solde pas à elle seule vos obligations : vous devez encore effectuer vos dernières déclarations, payer les sommes dues et régler vos contrats.
Préparez votre numéro Siren, une pièce d’identité et vos accès en ligne. Puis conservez la preuve de dépôt et suivez votre dossier jusqu’à sa validation.
Fermeture définitive ou pause : quelle démarche choisir ?
La cessation définitive convient si vous arrêtez votre activité sans prévoir de la poursuivre dans votre entreprise actuelle. Elle conduit à sa radiation. Une interruption temporaire correspond à une pause déclarée, sans fermer définitivement l’entreprise.
Le bon critère est votre projet : si vous prévoyez de reprendre la même activité après une interruption, la pause mérite d’être envisagée. Si vous tournez la page, choisissez la cessation définitive. Dans les deux cas, ne confondez pas une absence de clients ou un chiffre d’affaires nul avec une formalité de cessation.
Étape 1 : préparez les informations et réglez les affaires en cours
Avant de commencer, fixez la date réelle de fin d’activité et rassemblez les éléments suivants :
- votre numéro Siren et votre numéro de sécurité sociale ;
- les identifiants du Guichet unique et ceux de votre espace Urssaf ;
- une pièce d’identité valide numérisée ou, pour certains ressortissants étrangers, un titre de séjour autorisant une activité non salariée ;
- vos coordonnées bancaires et vos coordonnées de contact à jour ;
- vos dernières déclarations, vos factures et l’état de vos paiements.
Préparez les pièces jointes en PDF : le parcours prévoit une limite de 10 Mo par document. Des justificatifs supplémentaires peuvent être demandés en fonction de votre situation.
Faites aussi le point sur les factures clients non réglées, les sommes dues aux fournisseurs, le stock et les biens utilisés pour l’activité. La radiation n’efface ni vos créances ni vos dettes. Identifiez les abonnements, assurances, bail ou contrats professionnels à résilier et leurs conditions de préavis.
Par exemple, si vous cessez une activité de location de vélos, pensez à récupérer le matériel encore loué, à traiter les dépôts de garantie et à organiser le devenir des vélos avant de résilier l’assurance correspondante.
Étape 2 : déclarez la cessation sur le Guichet unique
La formalité se réalise en ligne sur le portail du Guichet unique de l’INPI. Comptez 30 jours à partir de la date d’arrêt, et non à partir de votre dernière déclaration Urssaf.
- Connectez-vous à votre compte sur le portail des formalités d’entreprises.
- Dans la rubrique consacrée aux entreprises, choisissez une formalité de modification ou de cessation.
- Saisissez votre numéro Siren, puis sélectionnez votre entreprise.
- Choisissez la cessation et indiquez qu’elle n’est pas temporaire.
- Renseignez la date d’arrêt et les autres champs demandés. Contrôlez les informations déjà affichées.
- Ajoutez les justificatifs demandés et relisez le récapitulatif.
- Signez et transmettez la formalité, puis conservez la preuve de dépôt.
Un brouillon enregistré ou un formulaire simplement rempli ne constitue pas un dossier transmis. Allez jusqu’à la signature et à l’envoi.
Combien coûte la fermeture ?
La déclaration de cessation elle-même est gratuite. Des frais peuvent toutefois s’appliquer pour la radiation de certains registres. Une prestation d’accompagnement payante n’est pas indispensable pour effectuer la démarche.
Étape 3 : suivez le dossier jusqu’à la radiation
Consultez le tableau de bord du Guichet unique après l’envoi. Si une pièce manque ou si une information doit être corrigée, complétez le dossier en suivant les indications reçues. Un dossier rejeté ne doit pas être considéré comme une fermeture finalisée.
Une fois le dossier validé, la radiation du registre national des entreprises et, pour une activité commerciale, du registre du commerce et des sociétés intervient sans autre demande de votre part. Conservez la confirmation de radiation avec la preuve de dépôt : la première atteste du résultat, la seconde de l’envoi de votre demande.
Gardez vos accès aux espaces en ligne après la radiation pour consulter les messages et les soldes.
Ce que change la radiation
Pour l’entreprise, la radiation met fin à son existence administrative : vous ne pouvez plus facturer ni exercer l’activité sous ce statut après la date de cessation. Pour vous, entrepreneur, les sommes dues, les créances et les contrats en cours subsistent jusqu’à leur règlement ou leur résiliation, et vos déclarations restantes doivent toujours être déposées.
Étape 4 : terminez les démarches sociales et fiscales
Les délais ci-dessous n’ont pas tous le même point de départ.
| Démarche | Repère de délai | Preuve à garder |
|---|---|---|
| Déclarer la cessation au Guichet unique | Dans les 30 jours suivant l’arrêt de l’activité | Accusé de dépôt et confirmation de radiation |
| Effectuer les démarches fiscales | Dans les 60 jours suivant la déclaration de cessation, repère indiqué par l’INPI | Déclarations et échanges avec les impôts |
| Déclarer le dernier chiffre d’affaires à l’Urssaf | À la fin du mois suivant le mois ou le trimestre de cessation, selon la périodicité choisie | Dernière déclaration et relevé de solde |
Ces repères ne signifient pas que toutes les déclarations ont une échéance unique. Respectez aussi la date affichée pour votre dernière déclaration de chiffre d’affaires et les obligations propres à votre situation fiscale.
Déclarez le dernier chiffre d’affaires et soldez l’Urssaf
Votre périodicité habituelle est mensuelle ou trimestrielle. Effectuez la dernière déclaration de chiffre d’affaires auprès de l’Urssaf et réglez les cotisations correspondantes. Traitez également les déclarations ou paiements antérieurs restés en attente.
Après la cessation, continuez à consulter votre espace Urssaf : une régularisation ou un solde peut encore apparaître. Si vous avez des difficultés à payer, une demande de délais de paiement est possible. Si votre compte présente un crédit, conservez le relevé et suivez son traitement.
Déclarez vos revenus et traitez la CFE
La fermeture ne dispense pas de déclarer les revenus de votre dernière période d’activité à l’administration fiscale. Gardez le récapitulatif de votre chiffre d’affaires et les justificatifs utiles à cette déclaration.
Pour la cotisation foncière des entreprises, ou CFE, un entrepreneur en activité au 1er janvier est normalement redevable pour l’année. En cas de cessation en cours d’année, il peut toutefois demander un dégrèvement pour les mois entiers restant à courir après l’arrêt. Si votre activité s’arrête avant le 1er janvier, elle n’est pas due pour l’année suivante. Conservez vos avis de CFE avec vos autres documents.
Étape 5 : conservez vos documents et gérez les conséquences de l’arrêt
Factures, contrats, dettes et créances
Classez vos factures émises et reçues, livres de recettes et autres documents comptables, déclarations, contrats, relevés et justificatifs de paiement. Gardez aussi les échanges relatifs à la fermeture. Ces pièces servent à répondre à une demande administrative ou à résoudre un litige après la radiation.
Relancez les clients qui vous doivent encore de l’argent et réglez les fournisseurs. La fin de l’immatriculation ne supprime pas automatiquement les engagements pris pendant l’activité. Pour un contrat en cours, suivez la procédure de résiliation prévue et conservez la confirmation.
Protection sociale, retraite et droits de propriété intellectuelle
La cessation met fin aux cotisations liées à l’activité indépendante, après régularisation des sommes restant dues. Elle ne signifie pas que les droits acquis pendant l’activité disparaissent.
Consultez votre relevé de carrière et les trimestres enregistrés. Des cotisations impayées peuvent empêcher la validation de trimestres de retraite : réglez le solde avant de classer votre dossier.
Une marque ou un autre titre de propriété intellectuelle ne disparaît pas automatiquement avec la radiation de la micro-entreprise. Gardez les documents de dépôt et les échéances associés à ces droits si vous souhaitez les conserver.
La checklist avant de classer votre dossier
- La formalité est signée et transmise ; vous avez conservé la preuve de dépôt.
- Vous avez suivi son traitement et conservé la confirmation de radiation.
- La dernière déclaration Urssaf et les démarches fiscales sont faites.
- Vous avez consulté le solde de cotisations et traité les paiements en attente.
- Vous avez identifié la CFE restant due, prévu son paiement et demandé le dégrèvement éventuel.
- Les clients, fournisseurs, contrats, assurances et biens professionnels ont été traités.
- Vos factures, déclarations et justificatifs restent accessibles après la fermeture.
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